Registre · Décret

Adoption d'un modèle de protocole d'opérationnalisation des compétences transférées aux collectivités territoriales

AnnoncéExtrait non vérifié

Fiche

Conseil des ministresConseil du jeudi 30 juillet 2026 · 76 décisions

TypeDécret

MinistèreMinistère de l'administration territoriale et de la mobilité

Texte de référenceloi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025

StatutAnnoncé

Identifiant2026-07-30-8294d5c4

Extrait du compte rendu

« Modèle de protocole d'opérationnalisation avec précision des engagements de l'Etat et des collectivités territoriales »
Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 30 juillet 2026 · ouvrir la source

Suivi

2026-07-30 · Annoncé en Conseil des ministres.

Aucune suite constatée pour l'instant. Une décision avance d'un statut quand un document officiel (Journal officiel, vote de l'ALP) ou un reportage de la RTB l'atteste ; chaque changement sera daté et lié à sa preuve.